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Sanctions pénales de la construction illicite

Sanctions pénales de la construction illicite

Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieux, impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés.La Cour de Cassation vient de rappeler que le tribunal correctionnel, après avoir condamné le b... Lire la suite
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