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Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire

Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire

Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêté autorisant le transfert serait antérieur à la notification.L'absence d'obligation de notifier le recours contentieux au nouveau titulaire du permis de construire en cas... Lire la suite
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