L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?
Publié le :
23/08/2017
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Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français une action de groupe en matière de santé. Les dernières années ont été marquées par diverses crises de santé publique (Médiator, prothèses mammaires PIP...). Face à des contentieux qui peuvent r... Lire la suite
Historique
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L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Particuliers / Santé / Préjudice corporelPar un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Particuliers / Santé / Préjudice corporelLorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la reche...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de san...Source : www.eurojuris.fr