Réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires et prescription
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
04/08/2011
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août
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2011
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans après la consolidation du dommage ou le décès de la victime.Prescription quadriennale et réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires à l'encontre de l'ONIAM Applicat... Lire la suite
Historique
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