La réforme de la carte judiciaire achevée
Publié le :
07/01/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants.Une nouvelle carte judiciaireCréée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait pas connu de modification substantielle depuis 195... Lire la suite
Historique
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