Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
Publié le :
06/08/2010
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Source : www.eurojuris.frLa loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège.Poursuites disciplinaires à l’encontre d’un jugeLa loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (relatif au... Lire la suite
Historique
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