La loi sur la rétention de sûreté

Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté.Eviter le passage à l'acte des récidivistes dangereuxUn des volets de ce projet de loi est destiné à éviter le passage à l'acte des récidivistes dangereux, a... Lire la suite

Historique

<< < ... 58 59 60 61 62 63 64 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK