La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
03/02/2012
03
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frLa loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".Un service citoyen pour les mineurs délinquantsLa loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés p... Lire la suite
Historique
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