Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!
Auteur : TASTE Albin
Publié le :
03/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue.Des dispositions relatives à la garde à vue déclarées inconstitutionnelles Sur Questions Prioritaires de Constitutionnalité dont il a été sais... Lire la suite
Historique
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