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Nicolas Sarkozy veut supprimer le non-lieu psychiatrique

Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Nicolas Sarkozy s'est dit prêt vendredi à « faire évoluer la loi » pour que les criminels considérés comme pénalement irresponsables par la justice puissent quand même être jugés dans le cadre d’un procès.« Un procès, ça permet de faire le deuil »Le président de la République Nicolas Sarkozy a lancé l'idée de réfléchir à la possibilité d'organis... Lire la suite
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