Prescription des peines et détenus libérés
Publié le :
16/08/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Justice a terminé l'examen des 3.499 condamnations co... Lire la suite
Historique
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Prescription des peines et détenus libérés
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux par...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de concl...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure d'appel et délais
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elle...Source : www.eurojuris.fr