
Principe de la concentration des appels
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
13/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis de sanctions redoutables que sont la caducité et l’irrecevabilité.Chacun sait notamment que l’appelant doit conclure, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, dans le délai de trois mois de sa... Lire la suite
Historique
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Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considér...Source : www.eurojuris.fr
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Le secret absolu des délibérations
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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
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