Récidive criminelle: adoption du projet de loi
Publié le :
26/02/2010
26
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frLe Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.Délinquants sexuels: adoption du projet de loi sur la récidiveLe projet de loi sur la récidive, qui concerne en particulier les délinquants sexuels, a été définitivement adopté jeudi 25 février 2010 par le Sén... Lire la suite
Historique
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