Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger
Publié le :
02/09/2009
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09
2009
Source : www.eurojuris.frLe rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction de l'enquête au ministère public.Le Comité léger préconise la suppression du juge d'instructionCréé en octobre 2008, le comité Léger était composé d'une quinzaine de policiers, magistrats, a... Lire la suite
Historique
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