Séjour irrégulier et placement en garde à vue
Publié le :
10/07/2012
10
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.Le séjour irrégulier ne justifie pas un placement en garde à vue Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue cha... Lire la suite
Historique
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