Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
Publié le :
06/09/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011.Transfert du contentieux du surendettement des particuliers aux tribunaux d'instancePour un traitement plus rapide des questions de surendettement, ce contentieux est transféré du juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) au... Lire la suite
Historique
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Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obliga...Source : www.eurojuris.fr
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35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son arti...Source : www.eurojuris.fr
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Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
Publié le : 06/09/2011 06 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a chang...Source : www.eurojuris.fr
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La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Publié le : 25/08/2011 25 août août 08 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice péna...Source : www.eurojuris.fr