Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
Auteur : BAIKOFF Stéphane
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
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2025
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843. Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre à une question simple en apparence, mais fondamentale : qui est recevable à saisir la CNIL dès lors qu’un traitement de données à caractère personnel est susceptible de contrevenir à la réglementatio... Lire la suite
Historique
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Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
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