L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
Publié le :
03/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frPour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation met en ligne 150 lettres types pour régler vos litiges.Litiges en droit de la consommation: des modèles de lettres types en ligne De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs.Pour vous aider dans vos dém... Lire la suite
Historique
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Assignation à l'audience d'orientation et effet interruptif de prescription
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / ProcéduresL’assignation à l'audience d'orientation conserve son effet interruptif de pr...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi sur la consommation
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