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Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS

Auteur : ROGER Philippe

Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011

Particuliers / Santé / Protection sociale

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des préjudices subis.Compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale pour assurer la réparation intégrale des préjudices du salarié victimePar décision du 18... Lire la suite

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