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Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation

Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Santé / Protection sociale
Source : www.eurojuris.fr
L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil constitutionnel.Hospitalisation à la demande d'un tiers: intervention d'un juge pour le prolongementSaisit d'une question... Lire la suite
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