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Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins

Auteur : HERPE François
Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Source : www.eurojuris.fr
Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggestions de recherche (Google Suggest) vers des sites internet favorisant l’atteinte à des droits d’auteur ou voisins.Google suggest et atteinte aux droits d'auteurGoogle a déjà été condamné par le passé, sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur, pour ses servic... Lire la suite
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