Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Publié le :
28/01/2016
28
janvier
janv.
01
2016
Source : www.eurojuris.frLa proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en...Source : www.eurojuris.fr
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