Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
27/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote.La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Cour d... Lire la suite
Historique
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