Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
02/02/2012
02
février
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2012
Source : www.eurojuris.frUne législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.Travailler 10 jours pour avoir droit à des congés payés: une condition interdite par le droit communautaire Le Code du travail prévoit, dans son article L3141-3,... Lire la suite
Historique
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