Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
01/07/2016
01
juillet
juil.
07
2016
Source : www.eurojuris.frNombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive - d’une Délégation de Service Public.Il étai... Lire la suite
Historique
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