Domanialité publique et déclassement d'un bien
Publié le :
15/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.Appartenance au domaine public d'un bienUn bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet doit t-il être déclassé avant d'être cédé, si depuis l'entrée en v... Lire la suite
Historique
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Domanialité publique et déclassement d'un bien
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicOn connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverai...Source : www.eurojuris.fr
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