Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
19/05/2014
19
mai
mai
05
2014
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent sous certaines conditions au domaine public de cette collectivité. Les conséquences sont évidemment importantes puisque c’est alors tout le régime juridique de la domanialité publique qui va s’a... Lire la suite
Historique
-
Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par un...Source : www.eurojuris.fr
-
Fixation des tarifs de la restauration scolaire
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicOn connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal a...Source : www.eurojuris.fr
-
La réforme de la carte des Régions : procédure
Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets...Source : www.eurojuris.fr
-
Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes d...Source : www.eurojuris.fr