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Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Auteur : GRANDIERE Alexia
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
Particuliers / Famille / Successions
Source : www.eurojuris.fr
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par des héritiers en cas d’insanité d’esprit du disposant.Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit préciséEn l’e... Lire la suite
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