Actualités en procédure administrative
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
29/12/2010
29
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frL’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis le 1er mars dernier.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure administrative Les QPC devant les juridictions administrativesL’actualité de la procédure ad... Lire la suite
Historique
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Actualités en procédure administrative
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : www.eurojuris.fr
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L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question priorit...Source : www.eurojuris.fr
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Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms...Source : www.eurojuris.fr