Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
20/12/2010
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12
2010
Source : www.eurojuris.frSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers et demande au législateur de le modifier avant le 1er août 2011.Le contrôle de l’hospitalisation forcée à la demande d’un tiers Le Conseil constitutionnel confie au juge... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : www.eurojuris.fr
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