Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
09/02/2009
09
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frD’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de celui-ci - du moins devant les juridictions de fond -, le commissaire du gouvernement a tremblé sur son devenir.Evolution de la procédure administrativeCela faisait déjà un moment que le commissaire du gouvernement était sur la sellette.Droit européen et Convention des Dr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeD’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de ce...Source : www.eurojuris.fr
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