Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
23/02/2012
23
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frSi le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désistement avait été constaté par la Cour.Admission de la QPC et désistement de l'appelant 1. Dans le cadre de l’appel interjeté devant la Cour de Marseille par le Préfet... Lire la suite
Historique
-
Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...Source : www.eurojuris.fr
-
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des j...Source : www.eurojuris.fr
-
Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSi le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au...Source : www.eurojuris.fr
-
Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIl existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...Source : www.eurojuris.fr