Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le :
09/03/2012
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Source : www.eurojuris.frLa question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut trancher d'autre question que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.C'est a... Lire la suite
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