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Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le :
04/04/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frAfin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a inauguré le 25 mars 2019 l’application Télérecours citoyens. En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil... Lire la suite
Historique
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Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dépos...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeAfin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrativ...Source : www.eurojuris.fr
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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...Source : www.eurojuris.fr
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Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la...Source : www.eurojuris.fr