Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Publié le :
20/03/2017
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet. L'administration communique à la personne f... Lire la suite
Historique
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