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Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
Auteur : CHABOUTY Camille
Publié le :
09/05/2019
09
mai
mai
05
2019
Source : www.eurojuris.frDans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corporelle souscrite par ce dernier en cas de décès ? C'est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue répondre dans son arrêt du 7 mars 2019. En l'espèce, Monsie... Lire la suite
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la...Source : www.eurojuris.fr
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