Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
Auteur : MAKLES Carine
Publié le :
27/12/2024
27
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n° 23-13.173), apporte des précisions importantes concernant la validité des engagements de caution personnelle consentis dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial. Cette décision s'inscrit dans une tendance juris... Lire la suite
Historique
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