Crédit photo : © Michael Flippo
Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
Auteur : AVRIL Maud
Publié le :
29/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frLa troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30 janvier 2019, n°17-25952). Les faits sont les sui... Lire la suite
Historique
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Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au con...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLes entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses o...Source : www.eurojuris.fr
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L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / ConstructionVEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...Source : www.eurojuris.fr