En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.eurojuris.frPour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est trouvée contrainte de procéder à la location d’une grue de chantier, avec une prestation de montage et de démontage. Lors des opérations de démontage de la grue, un accident est survenu, entraînant des dommages à un bâtiment situé à l’entrée du chanti... Lire la suite
Historique
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