La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
04/12/2018
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décembre
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2018
Source : www.eurojuris.frLorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur. Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure une condition suspensive ou résolutoire ; la premièr... Lire la suite
Historique
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Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertis...Source : www.eurojuris.fr