L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
05/06/2023
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Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financement de leur opération immobilière. Le constructeur n’a pas souscrit de garantie de livraison à prix et délai convenus. Un rapport d’expertise judicia... Lire la suite
Historique
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