Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
Auteur : NICOLAS Dominique
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.eurojuris.frLe conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 février 1966 pour 60 ans avec la société en nom collectif (SNC) Grasse-vacances et le versement à celle-ci de la somme de 1 700 000 euros à titre d'indemnité. Suite à un recours en annulation introduit de... Lire la suite
Historique
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