De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
Publié le :
03/09/2014
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Source : www.eurojuris.frA la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » établit de nouvelles règles afférentes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique avec la loi sur les comptes bancair... Lire la suite
Historique
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