Le couperet de la caution professionnelle
Auteur : PRESSECQ Philippe
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
Source : www.eurojuris.frLe Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes, leur non-respect étant sanctionné par la nullité de l’engagement. Également, il s’agit de celles permettant d’annihiler un cautio... Lire la suite
Historique
-
Le couperet de la caution professionnelle
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Entreprises / Finances / Banque et financeLe Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’in...Source : www.eurojuris.fr
-
Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Entreprises / Finances / Banque et financeAu mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits...Source : www.eurojuris.fr
-
Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens d...Source : www.eurojuris.fr
-
Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de...Source : www.eurojuris.fr