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Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale

Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales.La démocratie socialeLa loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie so... Lire la suite
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