Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le :
18/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des règles d'urbanisme.Urbanisme et certificat de conformité C'est ainsi que le demandeur qui estime avoir subi un préjudice direct et personnel lié à... Lire la suite
Historique
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Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...Source : www.eurojuris.fr
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