Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
26/11/2014
26
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frNous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publié au journal officiel le 5 novembre dernier.Nous étions en haleine de savoir quelles dépenses peuvent être imputées au locataire dans le cadre des contrats de baux commerciaux.Désormais l’article R.1... Lire la suite
Historique
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Du bon usage de la société civile immobilière…
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemme...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierNous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnan...Source : www.eurojuris.fr
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