Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité
Publié le :
05/10/2010
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Source : www.eurojuris.frL'Article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a mis en place un dispositif permettant d'assurer le maintien des commerces de proximité ainsi que celui de la diversité commerciale.Quelles limites pour les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité ? L'Article 58 de la loi en faveur des petites et moy... Lire la suite
Historique
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