Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.fr« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ».La Cour de cassation (1ère chambre civile - 22 novembre 2007 - N°... Lire la suite
Historique
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