Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire d'un salarié
Publié le :
24/06/2009
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06
2009
Source : www.eurojuris.frL'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salariés que s'il invoque une faute lourde à son encontre.Accident avec le véhicule de l'entrepriseLe contrat de travail d'un salarié, attaché commercial, prévoyait une franchise à sa charge en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié avec le véhicule de l'entrepri... Lire la suite
Historique
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Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire d'un salarié
Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salar...Source : www.eurojuris.fr
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